Conditions Générales de Vente (CGV) - BREATHE SAS (Ai For Business)
En vigueur au 21 juin 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent le cadre des relations contractuelles entre la société BREATHE SAS, opérant sous la marque commerciale Ai For Business, (ci-après "le Prestataire") et ses clients professionnels (ci-après "le Client").
Le Prestataire : BREATHE SAS, société par actions simplifiée au siège social situé au 66, avenue des Champs Elysées - 75008 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 854 073 368.
Contact : Pour toute question, le Prestataire peut être contacté à l'adresse e-mail lamazere@breathe-formations.fr ou par téléphone au 06 65 55 81 60.
La signature par le Client d'un devis ou d'une convention de formation émis par le Prestataire emporte acceptation expresse, entière et sans réserve des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou autres documents du Client.
Article 1 : Objet et Champ d'Application
Le Prestataire propose des prestations de Conseil stratégique et opérationnel et des prestations de Formation Professionnelle Continue dans le domaine de l'intelligence artificielle. BREATHE SAS est un organisme de formation enregistré sous le Numéro de Déclaration d'Activité 11756469875.
Article 2 : Commande et Formalisation
Toute intervention du Prestataire est précédée d'une proposition commerciale et financière (devis) ou d'une convention de formation. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire du document correspondant, dûment daté, signé et revêtu du cachet commercial du Client.
Article 3 : Conditions Financières
3.1. Prix
Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au jour de la commande sera facturée en sus.
3.2. Modalités de Paiement
Sauf disposition contraire précisée sur le devis ou la convention :
Prestations de Conseil : Un acompte de 40% du montant total HT est dû à la commande. Le solde est payable à 30 jours date de facture, émise à la fin de la mission.
Prestations de Formation : Le règlement intégral est dû à la commande pour valider l'inscription, payable à 30 jours date de facture.
Les paiements s'effectuent par virement bancaire.
3.3. Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur.
Article 4 : Annulation, Report et Rétractation
Toute demande d'annulation ou de report doit être notifiée par écrit à l'adresse e-mail lamazere@breathe-formations.fr.
4.1. Droit de rétractation (Formation Professionnelle Uniquement)
Conformément à l'article L6353-5 du Code du travail, le Client dispose d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.
4.2. Annulation par le Client (hors cas de rétractation)
Pour une Formation :
Annulation plus de 15 jours ouvrés avant la date de début : aucune pénalité.
Annulation entre 15 et 7 jours ouvrés avant : 50% du montant est dû.
Annulation moins de 7 jours ouvrés avant ou absence : 100% du montant est dû.
Pour du Conseil : L'acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité.
4.3. Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une prestation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants pour une formation. Les sommes versées par le Client seront alors intégralement remboursées, sans autre indemnité.
Article 5 : Obligations et Responsabilités
5.1. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence requis, dans le cadre d'une obligation de moyens.
5.2. Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs et prouvés. En tout état de cause, sa responsabilité est plafonnée au montant total HT payé par le Client au titre de la prestation ayant généré le dommage.
5.3. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à être disponible pour collaborer avec le Prestataire, et à régler les factures dans les délais convenus.
Article 6 : Propriété Intellectuelle
Le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle de tous les supports, outils et méthodologies créés ou utilisés pour la réalisation des prestations. La signature des présentes n'opère aucun transfert de droits. Les documents fournis au Client font l'objet d'un simple droit d'usage interne, excluant toute reproduction ou diffusion externe sans l'accord écrit du Prestataire.
Article 7 : Confidentialité
Les deux parties s'engagent à conserver une stricte confidentialité sur toutes les informations et documents de l'autre partie, de quelque nature que ce soit, dont elles auraient eu connaissance à l'occasion du contrat. Cet engagement perdure 5 ans après la fin de la prestation.
Article 8 : Protection des Données Personnelles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel. Les modalités de traitement des données par le Prestataire sont décrites dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site www.aiforpro.digital.
Article 9 : Force Majeure
La survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, a pour effet de suspendre les obligations des présentes CGV.
Article 10 : Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et après échec d'une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.
